Conditions Générales de Vente


Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services fournies par la Société SRI INFORMATIQUE (ci-après « le Prestataire »), sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Prestataire.
Toute demande d’intervention implique l’acceptation sans réserves du Client et son adhésion à ces Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Prestataire ou Conditions Particulières définies entre les Parties.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.
Le Client Professionnel reconnaît expressément que les présentes Conditions Générales lui ont été communiquées pour l’établissement du devis conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce.
Article 2 – Prestations fournies
Les Prestations fournies consistent en l’assistance, le dépannage, l’installation, la maintenance, le conseil et la formation.
Le Prestataire est susceptible d’intervenir à distance, sur place ou après retrait du matériel chez le Client.
Le Prestataire peut être amené à fournir, sur demande du Client, des prestations supplémentaires qui feront l’objet de Conditions Particulières.
Article 3 – Conditions d’intervention – Devis
3.1 – Prise en charge de la demande
A la demande expresse du Client et sur la base des informations communiquées, le Prestataire réalisera un premier diagnostic par téléphone ou courrier électronique permettant de déterminer les conditions d’intervention. L’accueil téléphonique se fait du mardi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 sauf jours fériés et fermeture de la Société.
Suite à ce premier diagnostic, un technicien du Prestataire interviendra sous deux jours ouvrables et hors jours fériés, à condition que l’emplacement de l’installation ne se trouve pas à plus de 35 kilomètres du siège social du Prestataire.
Les demandes d’interventions urgentes donneront lieu à une tarification spéciale et se feront dans la demi-journée suivant la prise en charge de la demande par le Prestataire. Tout déplacement fera l’objet d’une facturation forfaitaire minimum.
3.2 – Intervention
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser la prestation qui lui est confiée.
Le Client s’engage à permettre le libre accès physique et logique au système sur lequel doit avoir lieu l’intervention. Il laissera le Prestataire un espace suffisant, lui assurera l’assistance nécessaire, et devra notamment mettre à sa disposition tous logiciels et/ou documents utiles à la réalisation de la Prestation ainsi que les mots de passe et droits d’accès. Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations techniques nécessaires afin d’évaluer les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de la Prestation, notamment le type de machine, de système d’exploitation et l’environnement technique du lieu d’intervention.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions environnementales, matérielles ou les données et logiciels présents sur la machine violent les normes, notamment d’hygiène et de sécurité les lois et règlements en vigueur.
Les interventions auront lieu pendant les heures normales de travail correspondant à huit heures consécutives entre neuf heures et dix-huit heures les jours ouvrables du mardi au vendredi. Si les interventions sont effectuées en dehors des heures normales de travail, ou les samedis, dimanches ou jours fériés, les déplacements et interventions feront l’objet d’une facturation spéciale.
3.3 – Modalités d’intervention
Toute intervention sur place fera l’objet d’un devis préalable.
Tout enlèvement du matériel pour réalisation d’un diagnostic approfondi en atelier nécessitera l’autorisation expresse préalable du Client et aucun travail ne commencera sans accord sur devis.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander le versement d’un acompte de 30 % du prix, notamment en cas de remplacement nécessaire des pièces défectueuses à l’origine de la panne.
L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire.
Réciproquement, si le Prestataire renonce à exécuter la commande, il versera au Client une indemnité d’un montant équivalent à l’acompte.
Toute demande acceptée par le Prestataire est irrévocable, sauf accord écrit.
Dans le cas où le Client effectue une demande d’intervention sans avoir payé intégralement les interventions précédentes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer quelconque préjudice. Tout devis n’est valable que pour une durée de deux semaines à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.
Article 4 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs et indirects résultant i) d’une utilisation de la machine non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et ii) de l’utilisation de logiciels en violation des droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, le Client veille à prendre toute mesure utile afin de s’assurer de l’intégrité de ses données, et notamment de veiller à l’absence de tout programme malveillant (tel que virus ou cheval de troie).
Le Client s’assure de la sauvegarde des données présentes sur la machine objet de l’intervention. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte partielle ou totale des données du Client.
Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages, manques à gagner ou pertes de bénéfices du Client.
Le Client déclare avoir été informé du risque de déchéance de la garantie constructeur de son matériel en cas d’intervention du Prestataire.
Dans tous les cas et quel que soit le fondement juridique de la réclamation du Client, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, notamment en cas de retard et de non-exécution des travaux, il est expressément convenu que le total des indemnités mises à la charge du Prestataire ne pourra excéder le montant de la facturation prévue pour ces travaux.
Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Article 5 – Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la demande d’intervention, sur la base des tarifs communiqués au Client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la demande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
Sauf convention particulière, les tarifs des prestations, du déplacement, de la main d’œuvre et des pièces détachées s’entendent TTC.
Article 6 – Conditions de règlement
Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité à réception de la facture.
En cas de paiement par chèque, seul l’encaissement effectif constitue un paiement au sens du présent article.
Article 7 – Défaut ou retard de paiement
Des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet :
– au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal si le Client est un consommateur,
– au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, si le Client est un professionnel.
En outre, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15% du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 20 euros. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de la payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.
En cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Clause de réserve de propriété
En cas de vente de pièces détachées, le Prestataire conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement. Il est expressément convenu entre les Parties que la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques sur les pièces détachées vendues qui s’effectue lors de la remise de la machine au Client. En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du Client défaillant.
Article 9 – Réception – Conformité
Si le Prestataire recourt à un transporteur pour le retour du matériel, il appartient au Client, en cas de réserves liées au transport, notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-1 à L 211-18 du code de la consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais.
Article 10 – Litiges – contestations
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile à son siège social.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation et/ou de difficultés nées de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les Parties, à défaut d’accord amiable, font attribution de juridiction aux tribunaux compétents de Limoges.
Article 11 – GARANTIE ET SAV
Produits Neufs :
Tous les produits neufs seront soumis à la garantie du constructeur. De plus, toute intervention se fera en atelier au : 2 avenue Georges Brassens-87500 St Yrieix la Perche. La garantie ne s’exerçant que sur le matériel, toute prestation sera facturable au prix de 50€ht/heure.
Produits D’occasion reconditionnés :
Tous les produits d’occasion reconditionnés vendus par SRI Informatique sont garantis au minimum 3 mois.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société SRI Informatique, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au client.
Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
Sont exclus de la garantie, les batteries des portables d’occasion et dalles d’écran de portables, téléphones mobiles et écrans. Vous avez 7 jours après réception de la marchandise pour contrôler batteries et dalles, dépassé ce délai aucune réclamation ne pourra être faite.
Les produits RENEW bénéficient d’une garantie réparation constructeur. Nous ne prendrons pas à notre charge la garantie. Pour un produit HP veuillez contacter le 09 69 320 435 Pour un produit ASUS, veuillez contacter le 01 70 94 94 00
Pour toute autre demande de SAV et prise en charge de retour, merci de joindre directement et uniquement le 0564500007 de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30 du mardi au vendredi.
Vous devrez notifier au technicien :
– le N° d’identification du produit reçu : l’IDP, étiquette interne type code barre de 13 caractères (12 chiffres puis 1 lettre).
– Le problème rencontré précisément (message d’erreur ? diode allumée ? bips sonores ? …)
Le technicien pourra soit :
– résoudre le problème simplement par téléphone
– identifier la pièce à changer, suite à quoi le changement de la pièce s’effectuera exclusivement dans notre atelier au : 2 avenue Georges Brassens-87500 St Yrieix la Perche. La garantie ne s’exerçant que sur le matériel, toute prestation sera facturable au prix de 50€ ht/heure.
Il est impératif en cas de retour par voie postale de prendre toutes les dispositions nécessaires pour extrêmement bien emballer la pièce à nous retourner. S’il apparait que l’emballage était insuffisant, nous ne pourrions prendre à notre charge les dégâts éventuels liés au transport retour.
Une fois reçu, nous réparerons le produit, nous vous ferons un échange ou encore un avoir. La majorité des SAV sont traitées le jour de réception et le délai maximal sera de 10 jours.
AUCUN RETOUR NE DEVRA ETRE EFFECTUE SANS AUTORISATION PREALABLE DE NOTRE PART.
Pour tout retour de marchandises n´ayant pas fait objet d´une autorisation de retour, aucun échange ne sera effectué et aucun avoir ne sera délivré.
Restauration du système et notices
Les PC d’occasion reconditionnés que nous vendons sont déjà installés et prêts à l’emploi, vous n’avez rien à faire.
Nous ne fournissons pas les CD d’installation. L’important c’est la licence (sticker) collée sur la machine, qui est propre à chaque ordinateur, contrairement au CD d’installation qui peut servir à plusieurs PC. Vous trouverez les systèmes d’exploitation en téléchargement sur Internet, et les pilotes sur les sites des constructeurs.
Nous vendons du matériel d’occasion sans notice. La plupart des notices peuvent se trouver sur Internet.